DBCOURTAGE

4, place de la liberté (à l'angle sous les arcades)
29200 Brest
Tél. : 02 98 80 43 78 / 06.47.24.29.38

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Questions fréquentes

 Qu'est-ce qu'un mandat de recherche de capitaux ou de financement ?

C'est un document obligatoire qui doit être signé par le courtier (IOBSP) appelé le "mandataire" et vous-même, le "mandant".

Vous y autorisez DBCOURTAGE à effectuer les études, démarches et négociations en votre nom auprès de ses partenaires bancaires afin d'obtenir un prêt adapté à vos besoins et à votre situation.

Vous vous engagez à fournir l'ensemble des documents requis (liste des documents pour constitution du dossier) en assurant leur exactitude.

La rémunération (honoraires mentionnés soit en € ou en %) que vous devez verser au courtier doit être clairement indiqué. Notre mandat de recherche de financement  précise bien que DBCOURTAGE ne vous prendra aucun honoraire quelque soit la nature de votre dossier.

Mais sachez tout de même que vous ne devez verser les honoraires de courtier "payant" que si vous avez accepté l'offre et dûment formalisé le mandat. Cette commission doit être clairement indiquée dans l'offre de prêt et intégrée dans le calcul du Taux Effectif Global (TEG).

D'après la Loi MURCEF:" Aucun versement de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent." Aussi, dans ces conditions, si les fonds ne sont pas débloqués ou si votre projet n'aboutit pas que ce soit en raison d'un refus de prêt ou de votre propre fait, vous ne devez rien verser à votre courtier.

• Sommes-nous obligés de retenir l'une de vos propositions ?

Non, vous n'avez aucune obligation. Nous présenterons en toute transparence les propositions des différents établissements bancaires. Et vous restez le seul décideur !

• Et si mon projet n'aboutit pas, le travail que vous aurez fourni pour mon dossier ne sera pas rémunéré ?!

DBCOURTAGE ne prend aucun frais à ses clients et sa rémunération se fait uniquement par le commissionnement des banques selon la convention de partenariat de 0,5 % à 1% du montant du prêt plafonné.

Si votre dossier n'aboutit pas que ce soit en raison d'un refus de prêt ou de par votre propre fait, le travail d'étude et de recherche réalisé pour votre dossier ne sera pas rémunéré. Mais si vous êtes satisfaits de nos conseils, services et de leur gratuité, vous n'aurez aucune difficulté à nous recommander à votre entourage !...

 

• Combien puis-je emprunter ?

 Nous étudions votre capacité de financement et définissons ensemble votre projet d'achat en fonction de :

- votre situation professionnelle, personnelle et familiale

- vos objectifs (durée et mensualité souhaitées ...)

- un taux d'endettement et un reste à vivre raisonnable et acceptable par les banques

 

• Quels éléments sont pris en compte pour l'obtention d'un crédit?

- Le taux d'endettement (rapport de vos charges sur vos revenus) et le reste à vivre (somme minimale à conserver afin de pouvoir subvenir aux besoins quotidiens quand vous contractez un prêt)

- La capacité d'épargne

- La pérennité des revenus et ancienneté professionnelle

- Le montant de l'apport

- La qualité du projet

- Différence entre le montant du loyer actuel et la mensualité future

 

 

• Qu'est-ce qu'un primo-accédant ?

Un primo accédant est une personne propriétaire d'un bien pour la première fois. Les banques tentent au maximum de les favoriser car ils sont synonymes pour elles de nouveaux clients.

• Qu'est-ce qu'une offre de prêt ?

L'établissement bancaire est tenu de formuler par écrit une offre de prêt immobilier, adressée gratuitement par courrier à l'emprunteur ainsi qu'aux éventuelles cautions.

- Sur l'offre de prêt, sont mentionnés:

  • l'identité du prêteur, de l'emprunteur et éventuellement de la caution,

  • la nature du prêt (prêt conventionné, prêt à taux zéro ou prêt bancaire traditionnel par exemple),

  • l'objet du prêt (achat d'un appartement neuf ou ancien, construction d'une maison),

  • la date à laquelle les fonds seront disponibles,

  • le montant du crédit, son coût total et son taux effectif global (TEG) ,

  • les garanties exigées (PPD, hypothèque, organisme de caution ,assurance) et leur coût,

  • les conditions de transfert du prêt à une autre personne,

  • le montant des frais d'études à verser au prêteur en cas de non-conclusion du contrat de vente.

     

 - Annexe obligatoire pour un prêt à taux fixe: Un échéancier des amortissements détaillant pour chaque échéance la répartition du remboursement entre le capital et les intérêts doit être joint au prêt.

- Annexe obligatoire pour un prêt à taux d'intérêt variable: Le prêteur doit joindre une notice présentant les conditions et les modalités de variation du taux d'intérêt.

Il doit également joindre un document d'information (à caractère indicatif) contenant une simulation de l'impact d'une variation de ce taux sur les mensualités, la durée du prêt et le coût total du crédit.

Attention :  toute modification des conditions d'obtention d'un prêt dont le taux d'intérêt est fixe (montant ou taux du crédit) donne lieu à la remise d'une nouvelle offre préalable.

- Durée de validité de l'offre: 30 jours à compter de sa réception par l'emprunteur.

- Délai de réflexion : Pour être valable, l'offre doit être acceptée par l'emprunteur et ses éventuelles cautions. Cette acceptation ne peut être réalisée qu'à la fin du délai de réflexion. Ce délai est de 10 jours et débute le lendemain du jour de la réception de l'offre. Ainsi, par exemple, si l'emprunteur reçoit son offre de prêt le 1 février, il ne pourra l'accepter qu'à partir du 12 février.

Jusqu'à acceptation de l'offre, aucun versement ne peut être fait par le prêteur, aucun chèque ne doit être signé.

L'emprunteur doit renvoyer l'offre de prêt signée par lettre au terme de ce délai, pour signifier son acceptation.

 

• Que sont les IRA ?

L'emprunteur peut à tout moment décider de rembourser une partie ou la totalité de son prêt immobilier. Il décide librement de la somme qu'il affecte à ce remboursement anticipé.

Cependant, ce remboursement doit être au moins égal à 10 % du montant initial du prêt, sauf s'il s'agit du solde de ce prêt. Le contrat peut prévoir des IRA : Indemnités de Remboursement AnticipéCette indemnité ne doit pas dépasser 6 mois d'intérêt sur le capital remboursé au taux moyen du prêt, sans pouvoir dépasser 3 % du capital restant dû avant le remboursement. Elle peut être majorée des intérêts compensateurs pour les remboursements anticipés de prêts à taux variable.

Pour les prêts obtenus depuis le 1er juillet 1999, l'indemnité n'a pas à être appliquée si le remboursement est motivé :

  • par la vente du bien immobilier consécutive à un changement du lieu d'activité professionnelle de l'emprunteur ou de son conjoint,

  • par le décès ou la perte d'emploi de l'emprunteur ou de son conjoint. 

 

• Comment est calculé le TEG (Taux Effectif Global) ?

Le Taux Effectif Global (TEG) est un élément essentiel d'une offre de prêt. Le TEG doit intégrer dans son calcul tous les frais imposés par votre banquier pour qu'il accepte de vous financer. Il peut ainsi servir à comparer des offres différentes et ne doit être ni erroné ni dépasser le taux d'usure, sous peine de sanctions. Le taux effectif global (TEG), ou taux annuel effectif global (TAEG), est le taux d'intérêt fixé par les banques et les établissements de crédit. Ce taux s'applique aux crédits accordés aux emprunteurs.

Ce taux d'intérêt est fixé à la convenance de l'établissement, dans la limite du taux de l'usure, c'est-à-dire le taux maximal légal applicable fixé par la Banque de France.

Ce taux doit toujours être indiqué sur les publicités et les offres préalables de crédit.

Il se compose :

  • du taux nominatif (ou taux de base),

  • et des frais, commissions et rémunérations diverses (frais d'inscription, frais de dossier, par exemple),

  • et éventuellement des primes d'assurance, lorsque l'assurance est obligatoire et souscrite auprès de l'établissement bancaire. 

• Dois-je changer de banque pour avoir un meilleur financement?

Pas toujours, mais c’est le métier de DBCOURTAGE de savoir négocier.      

• Pourquoi passer par un courtier ?

Passer par DBCOURTAGE c’est avoir un seul interlocuteur représentant plusieurs banques, c'est donc un gain de temps et d’argent.

 

 

 

 Sources: servicepublic.fr, cmabanque.com ...