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Questions fréquentes

Questions fréquentes

C'est un document obligatoire qui doit être signé par le courtier (COBSP) appelé le "mandataire" et vous-même, le "mandant".
Vous y autorisez DBCOURTAGE à effectuer les études, démarches et négociations en votre nom auprès de ses partenaires bancaires afin d'obtenir un prêt adapté à vos besoins et à votre situation.
Vous vous engagez à fournir l'ensemble des documents requis (liste des documents pour constitution du dossier) en assurant leur exactitude.
La rémunération (honoraires mentionnés soit en € ou en %) que vous devez verser au courtier doit être clairement indiqué.
D'après la Loi MURCEF:" Aucun versement de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent." Aussi, dans ces conditions, si les fonds ne sont pas débloqués ou si votre projet n'aboutit pas que ce soit en raison d'un refus de prêt ou de votre propre fait, vous ne devez rien verser à votre courtier.
Non, vous n'avez aucune obligation. Nous présenterons en toute transparence les propositions des différents établissements bancaires. Et vous restez le seul décideur !
Si votre dossier n'aboutit pas que ce soit en raison d'un refus de prêt ou de par votre propre fait, le travail d'étude et de recherche réalisé pour votre dossier ne sera pas rémunéré. Mais si vous êtes satisfaits de nos conseils, services, vous n'aurez aucune difficulté à nous recommander à votre entourage !...
Nous étudions votre capacité de financement et définissons ensemble votre projet d'achat en fonction de :
- votre situation professionnelle, personnelle et familiale
- vos objectifs (durée et mensualité souhaitées ...)
- un taux d'endettement et un reste à vivre raisonnable et acceptable par les banques
- Le taux d'endettement (rapport de vos charges sur vos revenus) et le reste à vivre (somme minimale à conserver afin de pouvoir subvenir aux besoins quotidiens quand vous contractez un prêt)
- La capacité d'épargne
- La pérennité des revenus et ancienneté professionnelle
- Le montant de l'apport
- La qualité du projet
- Différence entre le montant du loyer actuel et la mensualité future
Un primo accédant est une personne propriétaire d'un bien pour la première fois ou n'ayant pas été propriétaire durant les deux dernières années. Les banques tentent au maximum de les favoriser car ils sont synonymes pour elles de nouveaux clients.
L'emprunteur particulier peut à tout moment décider de rembourser une partie ou la totalité de son prêt immobilier. Il décide librement de la somme qu'il affecte à ce remboursement anticipé.
Cependant, ce remboursement doit être au moins égal à 10 % du montant initial du prêt, sauf s'il s'agit du solde de ce prêt. Le contrat peut prévoir des IRA : Indemnités de Remboursement Anticipé.
Cette indemnité ne doit pas dépasser 6 mois d'intérêts sur le capital remboursé au taux moyen du prêt, sans pouvoir dépasser 3 % du capital restant dû avant le remboursement. Elle peut être majorée des intérêts compensateurs pour les remboursements anticipés de prêts à taux variable.
Pour les prêts obtenus depuis le 1er juillet 1999, l'indemnité n'a pas à être appliquée si le remboursement est motivé :
  • par la vente du bien immobilier consécutive à un changement du lieu d'activité professionnelle de l'emprunteur ou de son conjoint,
  • par le décès ou la perte d'emploi de l'emprunteur ou de son conjoint.
Pas toujours, mais c’est le métier de DBCOURTAGE de savoir négocier.
Passer par DBCOURTAGE c’est avoir un seul interlocuteur qui vous fait : Gagner du temps et de l’argent !

Gagner du temps !
Nous interrogeons pour vous les différents établissements bancaires.
Vous n’avez pas le temps de vous rendre auprès de chaque banque afin de trouver la meilleure offre pour votre prêt immobilier.
Nous avons les connaissances requises pour juger au mieux les offres que l’on vous propose.
Nous gérons pour vous votre recherche de prêt et vous proposerons au plus vite l’offre qui correspond au mieux à votre projet.

Gagner de l’argent !
Nous nous occupons de vous trouver la meilleure combinaison entre le taux et la durée de votre prêt. La connaissance de toutes les offres de nos partenaires nous permet de négocier plus facilement ; le taux d’intérêts, les frais de dossier bancaire, les indemnités de remboursement par anticipation, etc… Nous pouvons intervenir sur l’assurance emprunteur, assurance qui protège vos intérêts et ceux de la banque en cas d’anomalie.
Bon à savoir : dans le cadre d’un prêt immobilier en cours, nous pouvons renégocier un prêt ou envisager un rachat de crédit suivant les taux présents sur le marché.
Par exemple : un prêt sur 20 ans à un taux de 4, 35% en 2016 peut se renégocier à 1,37 % en janvier 2018 !
DBCOURTAGE vous propose étude et conseils gratuits.
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« Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d’un particulier, avant l’obtention d’un ou plusieurs prêts d’argent ». (Article L321-2 du Code de la Consommation).
  • Amortissement (du capital) : Pour un emprunt, l’amortissement est le capital qui est remboursé à chaque échéance. Par extension, on parle de période d’amortissement (par exemple après une période de différé) quand le capital du crédit commence réellement à être remboursé.
  • Amortissement constant : Sur un crédit à amortissement constant, la même somme de capital est remboursée à chaque échéance. Le montant des échéances (capital + intérêts) diminue donc avec le temps. Au contraire, si le montant de l’échéance est fixe, il s’agit d’un crédit à échéances constantes.
  • Amortissement négatif : Sur un crédit à échéances constantes (ou période de différé) : quand les intérêts calculés sont supérieurs au montant de l’échéance. Dans cette situation, aucun capital n’est remboursé. Au contraire, la différence entre le montant des intérêts et le montant de l’échéance s’ajoute au capital restant dû.
  • Amortissement in fine ou crédit in fine : C’est un crédit dont le remboursement du capital est effectué seulement sur la dernière échéance.
  • Assurance emprunteur : Elle a pour but de garantir le prêteur en cas de décès, invalidité de l’emprunteur. L’assurance emprunteur encore dénommée « assurance-crédit » est une assurance dont la banque qui a octroyé le prêt est bénéficiaire en particulier en cas de décès ou invalidité de l’emprunteur. Les garanties « décès » et « invalidité totale » sont pratiquement toujours exigées par les banques pour un crédit immobilier. La garantie « invalidité partielle temporaire » est fortement recommandée si le prêt a pour objet l’acquisition de la résidence principale. L’option « garantie chômage » est optionnelle, les meilleurs contrats prévoient un remboursement total des échéances alors que de nombreux contrats sont progressifs pour tenir compte de la dégressivité des ASSEDIC.
  • Capital : Montant du crédit consenti par le prêteur. Le capital peut être versé en une ou plusieurs fois.
  • Capital restant dû : Montant du capital restant à rembourser par l’emprunteur à une date donnée. Il sert de base au calcul des intérêts de l’échéance à venir. Dans un contrat à taux variable, le prêteur est tenu, une fois par an, de porter à la connaissance de l’emprunteur le montant du capital restant à rembourser.
  • Charges financières : Elles comprennent les échéances de remboursement de prêts, les primes d’assurance obligatoirement liés, les loyers et les pensions versées.
  • Crédit relais : Crédit généralement in fine accordé dans l’attente d’une rentrée certaine d’argent, notamment lors de la vente d’un bien immobilier. La banque peut demander ou pas le paiement des intérêts pendant la durée du crédit.
  • Différé partiel (d’amortissement) : Période pendant laquelle l’emprunteur ne rembourse aucun capital. Il ne paie que les intérêts du prêt. Les cotisations d’assurances sont perçues pendant la période de différé d’amortissement.
  • Différé total (d’amortissement) : Période pendant laquelle l’emprunteur ne rembourse ni capital ni intérêts. Ces intérêts seront ajoutés au capital restant dû. Seules les cotisations d’assurances sont perçues pendant la période de différé total.
  • Durée d’amortissement : C’est la durée pendant laquelle le crédit est remboursé en capital. Cette durée peut être différente de la durée du crédit si celui-ci comprend une période de différé.
  • Echéance : C’est le nom de l’opération financière consistant à rembourser périodiquement le crédit. Elle est caractérisée par sa date et sa périodicité.
  • Euribor : Taux des dépôts interbancaires entre les 52 Banques les plus représentatives.
  • GARANTIES : En cas de défaillance de paiement des mensualités du prêt, cette garantie protège la banque qui se fait rembourser le capital restant dû. Plusieurs natures de garanties existent : caution, hypothèque, privilège prêteur de deniers (PPD) et nantissement.
  • Caution personnelle et solidaire : la caution s’engage à l’égard d’un créancier à rembourser la dette de son débiteur si celui-ci ne l’exécuterait pas lui-même. La caution peut être poursuivie sur l’intégralité de son patrimoine.
  • Cautionnement d’un organisme privé ou mutualiste : seuls les fonctionnaires et certaines activités particulières peuvent en profiter. La plus connue de ces garanties est la CASDEN.
  • Hypothèque : garantie réelle sur un bien immobilier défini.
  • IPPD (inscription en privilège de prêteur de deniers) : garantie réelle portant uniquement sur les biens anciens ou existants.
  • Nantissement : le nantissement est défini dans le code civil comme un contrat par lequel un débiteur remet une chose à son créancier pour sureté de la dette. Il peut s’agir d’assurance vie. La banque aura la possibilité de vendre ces valeurs pour se rembourser si l’emprunteur ne paie pas ses échéances.
  • Intérêts intercalaires : On parle d’intérêts intercalaires par opposition aux intérêts d’une échéance régulière dans deux situations : - sur un crédit avec déblocage progressif des fonds. Pendant la période déblocage, les échéances ne comportent que des intérêts intercalaires calculés au taux du crédit sur les fonds déjà débloqués. - lorsque la période entre le déblocage complet des fonds et la première échéance du crédit ne correspond pas à la périodicité des échéances de ce crédit (autrement dit, sur un crédit à échéance mensuelle, lorsque la première échéance n’est pas exactement un mois après le déblocage complet des fonds). La première échéance comporte alors des intérêts intercalaires.
  • I.R.A. (Indemnités de remboursement par anticipation) : Indemnités versées à la banque, lorsque le crédit est remboursé par l’emprunteur avant la date prévue sur le tableau d’amortissement, et correspondant à 6 mois d’intérêts dus avec un plafond de 3% du capital restant dû en matière de crédit immobilier, et 1 % en matière de crédit à la consommation.
  • Principal : Le principal est la partie du capital qui est remboursée dans une échéance. C’est un synonyme de l’amortissement.
  • Remboursement anticipé : Possibilité pour le client de rembourser partiellement ou totalement un crédit avant la fin prévue du contrat. Cette possibilité peut donner lieu à la perception par la banque d’une indemnité de remboursement anticipé (I.R.A.).
  • Revenus globaux : Ils regroupent les revenus salariés ou assimilés, les pensions perçues, les allocations ou revenus sociaux, les revenus locatifs et financiers.
  • Tableaux d’amortissement : Tableau indiquant le montant dû par l’emprunteur à chaque échéance du crédit en détaillant la répartition du remboursement entre : le capital, les intérêts, la prime relative aux assurances et le capital restant dû après chaque échéance.
  • Taux actuariel : C’est la technique de taux selon un modèle actuariel, utilisée pour transformer le taux annuel en un taux périodique.
  • Taux Annuel Effectif Global (TAEG) : Taux (annuel) englobant les intérêts et l’ensemble des frais liés à l’octroi d’un crédit (frais de dossier, frais d’assurance, honoraires de courtage, frais de garantie, d’hypothèque…) Il permet de mesurer le coût total du crédit. Il ne doit jamais dépasser le seuil de l’usure qui est publié trimestriellement.
  • Taux capé : Taux bénéficiant d’un mécanisme de plafonnement d’évolution. Ce plafonnement de l’évolution du taux d’intérêt est soit fixé à une valeur donnée (exemple : 5,20%), soit déterminé par une formule du type « taux de référence ou indice + partie fixe » (exemple : taux de départ +/- 2%). Les conditions de ce plafonnement (indice, niveau, durée et modalités) sont définies par le contrat et peuvent inclure également un taux plancher (« floor » ou taux minimum) limitant la variation du taux à la baisse. La combinaison d’un taux plancher et d’un taux plafond donne un tunnel d’évolution du taux.
  • Taux d’endettement : Il s’agit du rapport des charges financières sur les revenus globaux.
  • Taux d’intérêt (annuel) : Pourcentage permettant de calculer la rémunération annuelle de la banque sur une somme d’argent prêtée à l’emprunteur.
  • Taux d’usure : des seuils de taux d’intérêt sont fixés chaque trimestre par la Banque de France.
  • Taux fixe : Le taux a la même valeur pendant toute la durée du prêt.
  • Taux nominal ou taux débiteur (annuel) : C’est le taux (annuel) du crédit quand celui-ci est calculé au taux proportionnel.
  • Taux périodique : C’est le taux utilisé sur le capital restant dû pour calculer les intérêts d’une échéance. Le taux périodique dépend de la périodicité du crédit : mensuel, trimestriel, annuel…
  • Taux proportionnel : C’est la technique du taux qui consiste à diviser le taux annuel par le nombre d’échéances dans l’année pour obtenir le taux périodique.
  • Taux révisable ou Taux variable : Taux qui peut évoluer à la hausse comme à la baisse sur la durée du prêt selon les modalités prévues dans le contrat de prêt. L’évolution du taux dépend de la variation d’un ou plusieurs indices et peut être mensuelle, trimestrielle, annuelle ou pluriannuelle. Le prêt à taux variable peut comprendre une période à taux fixe et des limites de variation.