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Mentions Légales

Mentions Légales

150 150 DB COURTAGE - Dominique Bucquet

Edition / publication du site :

Dénomination sociale : SARL DOMIPRET
Nom commercial : DBCOURTAGE

4, place de la Liberté
29200 BREST
Téléphone : 02 98 80 43 78
Adresse mail: brest@dbcourtage.com
SARL au capital de 10 000 €
N°SIRET : 753 675 776 00011
RCS Brest : 753 675 776
Code APE : 6419Z
Intermédiaire en Opérations de Banque et Services de Paiement (IOBSP) immatriculé au registre de l’ORIAS sous le n°12068782 en qualité de courtier en assurances et courtier en banque et services de paiement : courtier indépendant en crédits immobiliers.
ORIAS n°12068782 – Responsabilité Civile Professionnelle

Conception graphique / réalisation

Image de Marque// Agence conseil en communication
485, rue Jurien de la Gravière – 29200 Brest
Téléphone : 02 98 43 00 19
Télécopie : 02 98 43 41 37
SARL au capital de 61 010 €
N° Siret : 35243816200021
R.C.S BREST 352 438 164

Hébergement du site :

Image de Marque// Agence conseil en communication

Données à caractère personnel :

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 et du règlement LIE 2016/679, applicable le 25 mai 2018, il est rappelé que les données à caractère personnel qui sont demandées aux emprunteurs sont nécessaires au traitement de leur demande de financement et de ses accessoires éventuels, dont l’assurance emprunteur.

Les informations personnelles recueillies sont enregistrées dans un fichier informatisé. La Gérante de la SARL DOMIPRET nom commercial DBCOURTAGE est chargée de la protection des données en qualité de délégué à la protection des données. La collecte de ces données a notamment pour finalité : l’élaboration d’un ou plusieurs plans de financement, la recherche de financement auprès de partenaires bancaires, le suivi et la gestion du dossier, la proposition d’assurance emprunteur, etc.

Ces informations sont destinées à DBCOURTAGE, aux banques et aux éventuels assureurs ou courtiers en assurance démarchés dans le cadre de la recherche de financement et d’assurance emprunteur et au notaire contacté pour le projet. Certaines de ces données pourront être communiquées à un prestataire extérieur, dûment habilité, qui sera chargé de leur paramétrage et/ou de leur hébergement à la demande de l’entreprise et sur la base d’une convention préservant la sécurité et la confidentialité des données, conforme aux dispositions du Règlement LIE 2016/679.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous bénéficiez d’un droit permanent d’accès, de rectification et d’effacement de vos données personnelles (art. 39, Loi n°78-17 du 6 janvier 1978, modifiée). Vous pouvez exercer ce droit et obtenir communication des informations vous concernant, par simple courrier à l’attention du délégué à la protection des données à l’adresse postale :

SARL DOMIPRET DBCOURTAGE – Traitement des données

4 Place de La Liberté 29200 BREST

Ou par mail à l’adresse brest@dbcourtage.com en justifiant de votre identité (précisez votre nom, prénom, adresse postale et joignez une copie recto-verso de votre pièce d’identité). Conformément aux dispositions régissant la conservation des données à caractère personnel et en regard de la nature des opérations de banque, ces données personnelles sont conservées dix (10) années à compter de la date de signature du mandat ou trois (3) années maximum s’il n’y a pas signature de convention.

Nous vous informons également de l’existence de la liste d’opposition au démarchage téléphonique « Bloctel », sur laquelle vous pouvez vous inscrire ici : https://conso.bloctel.fr/. 

Droits de reproduction :

L’ensemble de ce site relève de la législation française et internationale sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction sont réservés, y compris les représentations iconographiques et photographiques. La reproduction de tout ou partie de ce site sur un support quel qu’il soit est formellement interdite, sauf autorisation expresse du directeur de la publication.
Les photographies utilisées dans ce site font l’objet de droits réservés. Elles ne peuvent pas être utilisées ou dupliquées sans l’autorisation écrite de la société DOMIPRET « DBCOURTAGE ».

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Ainsi l’article 323-1 du code pénal prévoit que le fait d’accéder ou de se maintenir frauduleusement, dans tout ou partie d’un système de traitement automatisé de données (c’est le cas d’un site Internet) est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 Euros d’amende. L’article 323-3 du même code prévoit que le fait d’introduire frauduleusement des données dans un système de traitement automatisé ou de supprimer ou de modifier frauduleusement les données qu’il contient est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 Euros d’amende.

Reclamations:

En cas de réclamation relative aux prestations de la société DOMIPRET « DBCOURTAGE », vous pouvez saisir par écrit :
Madame Dominique BUCQUET
SARL DOMIPRET « DBCOURTAGE »
4 place de la liberté
29200 BREST

Recours:

Le coordonnées de l’autorité de contrôle prudentiel sont:
ACP – 61 rue Taitbout  – 75436 Paris Cedex 09 – Tél : 01.49.95.49.95 – http://www.acp.banque-france.fr
« Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager »
« Aucun versement de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d’un particulier, avant l’obtention d’un ou plusieurs prêts d’argent » (Article L 321-2 du code de la consommation)